Action sociale

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Respecter les obligations comptables d’un établissement public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Établir un budget pour l’année

L’un des premiers principes de comptabilité publique est que le budget d’une collectivité locale est annuel. Il est défini par un budget primitif qui est validé par l’élu principal de la collectivité lors d’un conseil municipal, intercommunal ou départemental et cela normalement avant le 15 avril.

Toutes les recettes doivent être mandatées avant le 31 décembre et au plus tard le 15 janvier, sans quoi elles seront affectées...

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