Respecter les obligations comptables d’un établissement public

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Référence : 7791

L'essentiel par l'éditeur

La gestion comptable d'un établissement public repose sur l'établissement d'un budget annuel, validé avant le 15 avril, et l'engagement des dépenses avant le 31 décembre. Un équilibre entre recettes et dépenses est crucial, et les transactions doivent être consignées pour la transparence. Les dépenses nécessitent une justification préalable et un suivi rigoureux. La documentation des transactions est essentielle pour éviter les litiges et garantir la conformité avec les obligations légales.

  • Quelles sont les étapes pour établir le budget d'une collectivité locale ?
  • Comment justifier et engager les dépenses dans un établissement public ?
  • Pourquoi est-il important de consigner toutes les transactions comptables ?
1.

Établir un budget pour l’année

L’un des premiers principes de comptabilité publique est que le budget d’une collectivité locale est annuel. Il est défini par un budget primitif qui est validé par l’élu principal de la collectivité lors d’un conseil municipal, intercommunal ou départemental et cela normalement avant le 15 avril.

Toutes les recettes doivent être mandatées avant le 31 décembre et au plus tard le 15 janvier, sans quoi elles seront affectées au budget de l’année suivante.

Toutes les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année. Si la livraison ou la prestation n’a pas encore été faite, il peut alors y avoir un report de ce budget qui ne dépassera pas le 1er trimestre (cf. Élaborer et gérer le budget d’une structure).

Le budget tient compte des dépenses et des recettes, c’e...

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